CGL

Conditions générales de location

Conditions générales de location de Swiss Select Group SA

Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de location, l’avis de non responsabilité, l’autorisation du véhicule à l’étranger, ainsi que le formulaire de location.

Ces documents contiennent toutes les informations essentielles dont vous devez prendre connaissance concernant votre location. Ils détaillent notamment les éléments à présenter lors du retrait du véhicule, ainsi que vos responsabilités et les nôtres.

Nous souhaitons que votre expérience de location soit optimale et que vous disposiez de toutes les informations nécessaires. C’est pourquoi nous vous demandons de ne pas signer le contrat sans avoir lu ces documents. 

En concluant le contrat de location, vous acceptez expressément que nous puissions appliquer les suppléments définis pour les frais de réapprovisionnement en carburant, ainsi que d’autres frais similaires. 

1. Conditions générales de réservation essentielles

1. Le contrat de location

1.1 Cette réservation ne constitue pas un contrat de location du véhicule. 

Le service de location du véhicule (« service de location ») sera réglé par un contrat de location séparé qui est conclu au moment de la remise du véhicule.

1.2 Le contrat est conclu entre nous, le fournisseur du véhicule, et vous, le conducteur principal, tel que désigné sur le contrat de location.

1.3 Lorsque vous choisissez l’option « paiement en ligne » ou « paiement en agence » vous concluez une réservation avec Swiss Select Group SA . 

Toute réservation non annulée dans les délais sera facturée.

1.4 Bien que nous nous engagions à offrir un service ininterrompu, nous ne garantissons pas la disponibilité continue des véhicules. 

2 Le véhicule 

2.1 Nous nous engageons à fournir le véhicule (ci-après le « véhicule ») en bon état de marche, régulièrement immatriculé et toutes taxes afférentes acquittées. En Suisse, les véhicules que nous fournissons sont obligatoirement assurés au titre de la responsabilité civile aux tiers. Cependant, le conducteur n’est pas considéré comme un tiers et n’est donc pas couvert par cette assurance.

2.2 Vous devez restituer le véhicule ainsi que les services et produits optionnels dans l’état dans lequel ils vous ont été remis, à l’exception de l’usure normale. Veuillez inspecter minutieusement le véhicule avant votre départ.

2.3 Si vous constatez un dommage non indiqué dans l’état des lieux, une erreur sur le niveau de carburant et/ou d’électricité (le cas échéant), l’absence de plaque d’immatriculation, de certificat d’assurance, de formulaire de constat d’accident ou de tout autre équipement de sécurité obligatoire, veuillez nous le signaler afin que nous puissions rectifier l’état des lieux du véhicule.

2.4 Les véhicules sont munis de roues adaptées à la saison locale et régionale. En cas de déplacement dans une zone géographique avec des températures différentes, vous êtes responsable de prendre les précautions nécessaires.

3. Durée de location

3.1 Vous êtes responsable du véhicule ainsi que des services et produits optionnels pendant toute la durée de la location :

a) Début et fin de la location : La durée de location commence lors de la prise en charge du véhicule (« procédure de retrait ») et se termine à la confirmation par nos soins de la restitution du véhicule et de ses clés (« procédure de restitution »). Indépendamment de la date de signature du contrat, la location débute à la date convenue, par la remise effective du véhicule au locataire.

b)  Si vous souhaitez prolonger la location, sous réserve de disponibilité du véhicule, informez nous afin d’adapter la durée du contrat. 

c) Restitution du véhicule : Vous devez restituer le véhicule à un agent de retour pendant les heures d’ouverture de l’agence de restitution convenue. Si vous choisissez de restituer le véhicule en dehors des heures d’ouverture ou si vous partez avant la fin de la procédure de restitution, cela se fait à vos propres risques et vous restez responsable du véhicule jusqu’à la fin de la procédure de restitution.

d) A défaut, chaque période de vingt-quatre heures jusqu’à restitution du véhicule et des clefs sera facturée au prix du tarif journalier.

3.2 Nous mettons tout en œuvre pour garantir l’exactitude des informations affichées sur notre site. Toutefois, en cas de problème informatique, des erreurs ou des omissions peuvent se produire. Nous ne pouvons être tenus responsables des conséquences de telles erreurs.

3.3 La durée de location est limitée à 60 jours maximum consécutifs.

4. Procédure de retrait du véhicule

4.1 Une fois le contrat de location signé par les deux partis, la caution est versée, et le montant de la location transmis, nous vous donnons le véhicule loué (clef). 

4.2 Vous êtes tenu de vérifier l’état du véhicule et de nous signaler immédiatement tout défaut. Nous sommes responsables des défauts non signalés avant de quitter le lieu de remise.

4.3 Le véhicule est remis avec le plein de carburant, d’eau et d’huile, du savon lave-glace et antigel moteur, ainsi que de la vignette pour les autoroutes suisses.

4.4 Vous acceptez que le véhicule puisse être géolocalisé et que nous utilisions ou transmettons ces données en tout temps. Les véhicules peuvent être équipés de systèmes de géo-localisation et de dispositifs de suivi afin de les localiser en cas de vol ou de non-restitution à l’agence de location, voire pour localiser le véhicule en cas d’accident ou de panne.

 5. Procédure de restitution du véhicule

5.1 La restitution du véhicule se fait exclusivement durant les heures d’ouverture.

5.2 Retour : vous êtes tenus de restituer le véhicule loué à la date et heure stipulée sur le contrat. En cas de retard de plus d’une heure, un minimum d’une journée entière de location sera facturé sur la base du forfait contractuel. Nous nous réservons le droit de facturer, de plus, tout coût ou perte liée à un retard, par exemple le contrat du client suivant impossible à exécuter.

5.3 Le véhicule nous sera restitué en parfait état de marche et de propreté, tout plein fait. A défaut, le plein vous sera facturé (au prix du jour) avec un supplément de CHF 50.-. Vous êtes responsable de vérifier et de compléter en cas de besoin les niveaux des liquides. Les liquides consommés (carburant, huile, liquide lave- glace, antigel moteur) sont à votre charge. En cas de non-respect, un montant forfaitaire de CHF 50.- minimum sera perçu.

5.4 Si un nettoyage ou une évacuation de déchets devait être effectué après la restitution du véhicule, au minimum une heure vous sera facturée à un tarif horaire de CHF 120.- /heure.

5.5 Si un autocollant publicitaire, qui fait partie intégrante du véhicule, se décolle ou est enlevé pendant l’utilisation du véhicule, vous êtes tenus de nous le signaler immédiatement afin que nous puissions le remplacer.

5.6 Si, à l’échéance de la location, vous ne restituez pas le véhicule ou que le véhicule loué quitte le territoire suisse (sans accord écrit), Swiss Sélect Group SA pourra reprendre ou faire reprendre le véhicule loué, tous frais à votre charge. Dans un tel cas, un montant minimum de CHF 500.- vous sera facturé en plus de la prolongation du contrat jusqu’au retour du véhicule. La saisie des plaques d’immatriculation est facturée CHF 300.-, tout autre frais ou plus ample dommage étant réservé. 

5.7 Vous autorisez ici expressément Swiss Select Group SA ou tout tiers désigné par lui à pénétrer sur le terrain où le véhicule est entreposé afin de reprendre possession du véhicule.

5.8 Si une usure prématurée du pneu est constatée au retour de la location, le remplacement se fera à votre charge. (1mm de profil / 1000km)

6. Utilisation du véhicule

6.1 Vous devez :

a) Utiliser le véhicule de manière prudente et diligente.

b) Respecter les lois et réglementations du pays où vous conduisez.

c) Utiliser le véhicule conformément à la loi et pour des fins légales.

d) Utiliser le carburant approprié

e) Verrouiller le véhicule lorsque vous ne l’utilisez pas et vous assurer que toutes les fenêtres, toits ouvrants, panneaux ou capotes de toits amovibles sont correctement fermés.

f) Cesser immédiatement d’utiliser le véhicule en cas de défaut, sous réserve de préserver votre sécurité, et nous informer sans délai.

6.2 Vous ne devez pas :

a) Utiliser le véhicule à des fins commerciales, pour des sports automobiles (à titre de loisir ou professionnel) ou toute autre activité connexe, hors des voies carrossables, pour remorquer un autre véhicule ou une remorque, ou pour transporter des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes (à l’exception des huiles essentielles de minéraux ou produits analogues dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, de l’électricité et du carburant ou gaz nécessaires au fonctionnement du véhicule).

b) Permettre à toute personne non autorisée de conduire le véhicule.

c) Vous ne pouvez conduire le véhicule que dans les pays que nous autorisons (en l’occurrence, en Suisse).

d) Si vous conduisez un véhicule immatriculé dans un État membre de l’UE en dehors de l’UE, ou un véhicule immatriculé dans un État non membre de l’UE dans un État membre de l’UE, vous ne devez pas utiliser le véhicule dans ledit pays étranger pour une période plus longue que celle autorisée par les lois applicables.

e) Il est interdit de fumer dans le véhicule. Une violation de cette règle implique un forfait de nettoyage de CHF 250.-.

6.3 Age requis

L’âge minimal pour la location d’un véhicule est de 18 ans (25 ans et 3 ans de permis (minimum)  pour certaines catégories de véhicules)).

6.4 Permis de conduire

Un permis de conduire valide Suisse est exigé pour la location et devra être présenté sur place au moment de la remise du véhicule. Un permis de conduire étranger n’est pas accepté. Nous vous prions de ne pas oublier votre permis de conduire lors de votre arrivée.

6.5 Conducteur supplémentaire

Le véhicule n’a le droit d’être conduit que par le locataire. Si une tierce personne conduit la voiture et occasionne un dommage, le locataire est responsable pour la totalité du dégât.

7. Coûts

7.1 Vous devrez payer les montants indiqués sur votre contrat de location pour le véhicule et les services optionnels éventuellement souscrits pendant la durée de la location. Vous êtes également responsable du paiement de toute extension de la durée de location, y compris pour les services optionnels souscrits.

7.2 Vous devrez également assumer les coûts liés au vol et aux dommages, aux frais de nettoyage approfondi, aux frais de remorquage, aux frais de péage, ainsi qu’aux redevances et amendes relatives au stationnement, à la circulation ou à l’utilisation du véhicule. De plus, vous serez redevable des frais de gestion administrative et des frais de traitement, dans les cas prévus par les présentes conditions.

7.3  Nous proposons le paiement par virement bancaire préalable (le montant doit être crédité au minimum 2 jours ouvrables avant le début de la location sur notre compte bancaire), les cartes de crédit ou l’espèce en Francs Suisse (CHF). Les cartes de débit et les cartes prépayées ne sont pas acceptées.

7.4 Si la caution n’est pas récupérée 1 an après la fin du contrat, elle est définitivement acquise à Swiss Select Group SA.

7.5 Le prix de la location est calculé à la base de la durée de location et sur la base des kilomètres parcourus. Une journée de location est chargée pour chaque période de 24 heures – à partir de l’heure de prise en charge – entamée. Le prix de base varie en fonction de la catégorie de véhicule et la période. Un récapitulatif du montant sera établi avant la location.

7.6 Les coûts de location doivent rester réalistes et raisonnables, en tenant compte du bon sens, même en cas de problème informatique ou erreur humaine.

8. Responsabilité en cas de dégâts, accident et vol

8.1 Le locataire est responsable jusqu’au montant de la franchise contractuelle ou valeur vénale de tous les frais occasionnés, à l’exception des dommages causés par le feu, les forces de la nature ou par le fait d’un animal (à l’exception de dégâts causés par des animaux appartenant au locataire ou aux passagers).

8.2 Comme frais sont considérés entre autres les dommages causés au véhicule, à la valeur à la date de référence en cas de vol, moins-value, transport, expertises, traitement des dommages, immobilisation, franchise de responsabilité civile et perte de bonus.

8.3 Vous êtes responsable de payer le montant des dégâts causés au véhicule:

i) Le devis est effectué par une carrosserie sélectionnée par Swiss Select Group SA.

ii) Selon le type de dommage, les montants de réparation peuvent être définis sur place. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant, une carrosserie agréée sera en charge de procurer un devis de réparations.

iii) Les frais de réparations sont établis selon les dommages causés.

iv) En cas d’un désaccord sur le montant des dégâts, la totalité de la caution reste détenue par Swiss Select Group SA jusqu’à ce qu’un devis d’une carrosserie soit effectué.

8.4 Vous êtes responsable jusqu’à ce que la libération de responsabilité soit confirmée par nos soins

8.5 Outre la responsabilité pour dommages causés au véhicule ou aux tiers selon ci-dessus, le locataire répond personnellement de la perte/vol partiel ou total du véhicule loué. 

8.6 Vous répondez de tout dommage qui ne serait pas couvert par notre assurance. Le recours de celle-ci contre le locataire pour faute grave est réservé. 

8.7 Le locataire est responsable du véhicule jusqu’à ce que la libération de responsabilité soit confirmée et signée par le personnel de Swiss Sélect Group SA Sous réserve de faits inconnus de Swiss Sélect Group SA au moment du retour. 

8.8 Par votre signature sur les présentes conditions générales, vous nous autorisez (Swiss Sélect Group SA) à débiter sur votre carte de crédit tout frais, dédommagements, dommages sans préavis ou émission de facture.

8.9 Le locataire n’est pas autorisé à procéder ou à faire procéder à des réparations ou à des travaux de service sans l’accord formel de Swiss Select Group SA.

9. Directives lors d’un accident

9.1 En cas d’accident ou de dommage impliquant le véhicule loué, vous devez :

i) Informer immédiatement la police.

ii) Nous avertir immédiatement.

iii) Remplir intégralement et exactement le rapport d’accident qui lui a été remis par Swiss Select Group SA en notant les noms et adresses des personnes impliquées, ainsi que des témoins.

iv) Ne pas laisser le véhicule sur place sans avoir pris les mesures de sécurité nécessaires

9.2 Si le véhicule est perdu, volé ou endommagé, vous devez, dans la mesure autorisée par la loi, payer la franchise indiquée dans le contrat de location pour chaque incident distinct ayant causé des dommages, les taxes applicables et nos frais de traitement de dommage ou de vol (sauf si vous avez souscrit à des compléments de protection réduisant davantage votre franchise).

9.3 Si vous endommagez le véhicule plus d’une fois, vous devrez, autant que la loi le permet, payer la franchise pour chaque incident distinct ayant causé des dommages.

9.4 Vous êtes responsable du véhicule jusqu’au contrôle de ce dernier par le personnel de Swiss Sélect Group SA, qui est confirmé par les signatures sur la facture. Vous devez vous rendre au plus vite dans l’agence où le véhicule a été donné afin de pouvoir évaluer les dégâts. Si ceux-ci sont importants, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement immédiat des frais. Vous vous réservez le droit d’annuler ou de poursuivre la location.

9.5 Nous tenterons de recouvrer la franchise et les autres frais auprès de la partie fautive si vous démontrez que le dommage, le vol ou la perte ne relève pas de votre faute, d’une violation délibérée, d’un acte de fraude ou d’une négligence grave (dans la limite des dispositions légales applicables). Vous devez nous remettre un formulaire de constat amiable d’accident automobile dûment rempli, avec les coordonnées des autres parties concernées, dans les 48 heures suivant l’accident. Dans la mesure autorisée par la loi, nous appliquerons des frais pour couvrir nos coûts de contact afin d’obtenir un constat d’accident dûment complété.

10. Amendes et frais

10.1 Vous vous engagez à payer les redevances de stationnement ou amendes liées à la circulation encourues au cours de la durée de location et liées à votre usage du véhicule.

10.2 Vous vous engagez à payer nos frais de traitement (CHF 40.-), couvrant notre temps consacré au traitement de ces amendes ou redevances.

10.3 Vous nous autorisez à transmettre vos informations personnelles aux autorités compétentes, en cas de demande de renseignement (ex. Service des automobiles, Police, Gendarmerie, …). Vous restez responsable du paiement de toute amende et frais annexes mis à votre charge par l’autorité.

11. Frais de carburant

11.1 Pour les véhicules à carburant, vous devez ramener le véhicule avec le même niveau de carburant que celui au moment de sa prise en charge. En l’absence de restitution du véhicule avec le même niveau de carburant, une majoration de CHF 50.00.- en supplément du carburant complémentaire sera perçue.

12. Restitutions anticipées ou tardives

12.1 Si vous restituez le véhicule et tous les services optionnels de façon anticipée, aucun remboursement ne sera accordé pour les jours de location non utilisés.

12.2  À moins d’un accord contraire, vous devez restituer le véhicule ainsi que tous les services optionnels à l’heure, à la date et au lieu spécifiés dans le contrat de location. Si vous prévoyez un retard, il est recommandé de nous soumettre une demande de prolongation.

12.3 En cas de retour tardif :

– Trois jours après la date de retour initiale, nous pré-autoriserons le paiement de 5 jours supplémentaires de location sur votre carte de débit, ou de 10 jours si vous utilisez une carte de crédit, selon les tarifs en vigueur en agence.

– Si vous restituez le véhicule dans ce délai de 5 ou 10 jours (selon le cas), nous ne vous facturons que les jours de location réels et les autres frais applicables.

13. Annulation et modification de réservation 

13.1 Si vous annulez votre location dans les 5 jours précédant la date et l’heure de prise du véhicule indiqué dans votre réservation, l’annulation est gratuite. 

13.2 Si vous annulez votre location dans les 4 jours précédant la date et l’heure de prise du véhicule indiqué dans votre réservation, un montant de 

CHF 50.00 seront facturés à titre d’indemnité.

13.3 Si vous annulez votre location dans les 24 heures précédant la date et l’heure de prise du véhicule indiqué dans votre réservation, le montant total de la réservation sera facturé à titre d’indemnité.

13.4 Si vous ne récupérez pas votre véhicule en agence et n’avez pas annulé au préalable selon les points 13.1 à 13.3, le montant total de la réservation sera facturé à titre d’indemnité. 

13.5 Sont exclus tout remboursement en cas d’impossibilité causée par des circonstances exceptionnelles et/ou qui ne sont pas de la responsabilité de Swiss Select Group SA

13.6 Les demandes d’annulation ou de remboursement doivent être envoyées par courrier ou par e-mail, stipulant clairement tous les détails liés à la réservation ainsi que les coordonnées de remboursement.

13.7 Nous ne saurions être tenus responsables des pertes, dommages ou inconvénients résultant de bugs informatiques, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de réservations, des interruptions de service ou des erreurs de paiement.

13.8 Pré-autorisation de paiement

Nous sollicitons votre banque pour une pré-autorisation de débit sur votre carte de paiement. Cette procédure réserve une certaine somme sur votre carte afin de garantir la disponibilité des fonds nécessaires.

Veuillez noter que si vous choisissez de payer avec une autre carte, il pourrait s’écouler jusqu’à 28 jours avant que votre banque ne libère les fonds préalablement réservés sur votre autre carte.

 14. Termes et conditions de paiement

14.1 Dans le cadre du paiement réglé en ligne, en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales de réservation en ligne », vous concluez cette réservation et êtes soumis aux conditions générales de celle-ci. Vous autorisez ainsi expressément à prélever sur votre carte de crédit le montant figurant et d’éventuelles charges supplémentaires mentionnées dans cette réservation ainsi que dans les conditions générales de location. 

14.2 En signant le contrat de location, vous nous autorisez à débiter tous les frais engagés pendant la période de location sur votre carte de paiement.

14.3 En cas de problème informatique affectant le processus de réservation ou de paiement, nous nous réservons le droit de corriger les erreurs, d’annuler ou de modifier les réservations affectées, sans que cela n’engage notre responsabilité.

15. Utilisation des données personnelles

15.1 Nous utilisons vos données personnelles pour: 

a) vous fournir les services de location et b) décider de l’opportunité de vous fournir des services de location à l’avenir. Nous ne communiquons vos données personnelles que dans la mesure autorisée par la loi et, si nécessaire, avec votre consentement exprès, à(aux) :

a) membres du système Swiss Select Group SA, situé en Suisse, mais uniquement lorsque cela est nécessaire à la fourniture des services de location, mais uniquement lorsque cela est nécessaire au traitement de votre réservation via le système de réservation.
c) aux Autorités et aux sociétés gestionnaires de parcs de stationnement, dans la limite des dispositions légales applicables, afin de vérifier la validité de votre permis de conduire, d) à des tiers agissant pour notre compte dans le cadre du traitement des réclamations, du recouvrement de sommes que vous nous devez et de la réalisation de sondages auprès de la clientèle, que nous utilisons afin d’améliorer les services que nous vous proposons.Vous disposerez d’un droit d’accès aux données personnelles que nous détenons vous concernant (sous réserve du paiement des frais afférents, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable) et, sous réserve de justification, vous pouvez demander que toute donnée personnelle vous concernant soit corrigée, modifiée, bloquée ou supprimée. Le responsable du traitement des données est le fournisseur de location du véhicule (Swiss Select Group SA), tel que désigné au présent contrat de location.

16. Perte de bien

16.1 Nous ferons de notre mieux pour vous contacter si nous retrouvons des effets personnels vous appartenant dans le véhicule. Tous les éléments contenant des renseignements personnels ou financiers seront supprimés sous 28 jours, conformément à nos politiques de confidentialité et aux stipulations des Conditions Générales de location. Tous les autres éléments seront supprimés sous trois mois.

17. Droit applicable

17.1 Le droit applicable à ce contrat est celui du pays de retrait du véhicule et de conclusion du contrat de location (Suisse).

18. Réserve de la forme écrite, élection de droit et clause de prorogation de for exclusif

Toute modification de la présente convention est soumise à la forme écrite. Les présentes conditions générales ainsi que le contrat de location sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige découlant du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat. 

Prix incl. TVA / Sous réserve de modifications de prix et de disponibilité.